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Paie et RH

Fin de contrat d'un salarié : solde de tout compte et documents à remettre

Démission, fin de CDD, rupture conventionnelle, licenciement.
La dernière paie et les trois documents obligatoires, sans oubli.

Par Christophe Le Bars · Publié le 7 novembre 2026 · 7 min de lecture

Démission, fin de CDD, rupture conventionnelle, licenciement, fin de période d'essai : quelle que soit la cause, un départ se traduit par une dernière paie à calculer et trois documents à remettre. C'est l'une des opérations de paie où les erreurs coûtent le plus cher, parce qu'elles sont découvertes par un ancien salarié qui n'a plus de raison d'être conciliant. Voici ce qu'il faut préparer, et quand.

Les trois documents obligatoires

  • Le certificat de travail. Il indique les dates d'entrée et de sortie, la nature du ou des emplois occupés et le maintien des garanties santé et prévoyance (portabilité). Il est remis à la fin du contrat, quelle que soit la cause de la rupture, sans que le salarié ait à le demander.
  • L'attestation employeur destinée à France Travail. Elle permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage. Elle se transmet par la DSN (signalement de fin de contrat) et un exemplaire est remis au salarié. Son absence ou son retard est régulièrement sanctionné.
  • Le reçu pour solde de tout compte. Il détaille toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture. Établi en deux exemplaires, il est signé par le salarié, qui peut le dénoncer par lettre recommandée dans les six mois. Passé ce délai, il a un effet libératoire pour les sommes qui y figurent, et seulement celles-là.

Le bon réflexe : les trois documents sont tenus à disposition du salarié le dernier jour du contrat. Un salarié qui ne vient pas les chercher reçoit un courrier l'invitant à le faire ; l'employeur n'est pas tenu de les envoyer, mais il garde la preuve qu'il les a mis à disposition.

Ce que contient le solde de tout compte

La dernière paie regroupe des éléments qui n'existent qu'à ce moment-là. Chacun a sa règle de calcul :

  • Le salaire du dernier mois, au prorata des jours travaillés, avec les éléments variables habituels (heures supplémentaires, primes du mois, avantages en nature).
  • L'indemnité compensatrice de congés payés, pour tous les congés acquis et non pris, sur la période en cours et la période précédente. Elle se calcule selon la règle la plus favorable entre le dixième de la rémunération de référence et le maintien de salaire.
  • L'indemnité de fin de contrat (dite de précarité) à la fin d'un CDD, égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, sauf exceptions prévues par la loi (CDD saisonnier, embauche en CDI à l'issue, rupture à l'initiative du salarié, notamment).
  • L'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, calculée sur l'ancienneté et le salaire de référence, selon le minimum légal ou le montant conventionnel s'il est plus favorable. Les conditions d'exonération sociale et fiscale dépendent du montant et de la nature de la rupture.
  • Le préavis, travaillé et payé normalement, ou non exécuté et remplacé par une indemnité compensatrice lorsque l'employeur en dispense le salarié.
  • Les primes dues au prorata : treizième mois, prime annuelle, participation ou intéressement selon les règles du texte qui les prévoit.
  • Les retenues : acompte déjà versé, avance sur salaire, et, s'il y a lieu, la part salariale des cotisations sur les sommes soumises.

Le bon réflexe : calculer le solde avant le dernier jour, pas après. Les soldes de congés et l'ancienneté sont vérifiés deux semaines avant la sortie, le dirigeant valide le détail, et la dernière paie part à la date normale de paie.

Le calendrier d'une sortie

  • À la notification de la rupture : date de sortie arrêtée, préavis calculé, courrier ou convention rédigé avec votre conseil si nécessaire (une rupture conventionnelle passe par un formulaire, un délai de rétractation de quinze jours et une homologation).
  • Deux semaines avant : état des congés et des absences, relevé des variables, vérification de l'ancienneté, calcul provisoire du solde présenté au dirigeant.
  • Le dernier jour : remise ou mise à disposition du certificat de travail, de l'attestation France Travail et du reçu pour solde de tout compte ; restitution du matériel ; radiation de la mutuelle avec information sur la portabilité.
  • Dans les cinq jours ouvrés qui suivent le départ : signalement de fin de contrat en DSN, sans attendre la DSN mensuelle. Il transmet l'attestation à France Travail et met fin à l'affiliation du salarié.
  • Dans le dossier : date de sortie portée au registre unique du personnel, dossier du salarié archivé pour la durée de conservation légale.

Les erreurs les plus fréquentes

  • Un solde de congés faux parce que le suivi n'a jamais été tenu à jour.
  • L'indemnité de précarité oubliée, ou versée alors que le salarié n'y avait pas droit.
  • L'attestation France Travail transmise avec retard, ce qui retarde l'indemnisation du salarié et expose l'entreprise.
  • Un reçu pour solde de tout compte sans détail des sommes, qui perd son effet libératoire.
  • La portabilité de la mutuelle non mentionnée sur le certificat de travail.

La sortie d'un salarié en un carrousel

J'ai résumé ces étapes en six pages, à garder sous la main ou à transmettre à la personne qui prépare la sortie.

Couverture du carrousel « Un salarié quitte l'entreprise », avec le portrait de Christophe Le Bars
Télécharger le carrousel (PDF, 6 pages)

Comment je procède

Chez mes clients, chaque sortie suit la même procédure écrite : calcul du solde présenté au dirigeant avant le dernier jour, documents préparés à partir de modèles, signalement de fin de contrat en DSN dans les cinq jours ouvrés, registre et dossier mis à jour. Le dirigeant valide, le salarié part avec des documents justes, et l'entreprise garde la trace de tout. Le détail de l'accompagnement est sur la page Paie et administration du personnel⁠.

Sources et références officielles

Cet article donne un cadre général. Pour votre convention collective ou une situation particulière, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou d'un conseil en droit social.

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